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Décision 2007/252/CE du Conseil du 19 avril 2007 établissant, pour la période 2007-2013, le programme spécifique « Droits fondamentaux et citoyenneté » (télécharger).
Droits fondamentaux et citoyenneté
Objectifs
Le programme « Droits fondamentaux et citoyenneté » a pour objectifs: de promouvoir le développement d’une société européenne fondée sur le respect des droits fondamentaux, de renforcer la société civile et d’encourager un dialogue ouvert et permanent, ainsi que de combattre le racisme et la xénophobie et d’améliorer la compréhension mutuelle entre les autorités judiciaires et administratives et les professions juridiques.
Domaines d'intervention
Les types d’actions soutenues englobent notamment :
- des actions spécifiques menées par la Commission européenne (études et travaux de recherche, sondages et enquêtes, organisation de campagnes et de manifestations publiques…),
- des projets transnationaux,
- un soutien aux organisations non gouvernementales ou à d’autres entités poursuivant des objectifs d’intérêt général européen visés par le programme.
Bénéficiaires
Le programme est notamment ouvert aux institutions et aux organismes publics ou privés, aux universités, aux instituts de recherche, aux organisations non gouvernementales, aux instances nationales, régionales ou locales, aux organisations internationales et aux autres organisations à but non lucratif établies dans l’un des pays participants.
Les pays participants au programme sont les Etats membres de l’Union, les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les pays des Balkans occidentaux participant au processus de stabilisation et d'association.
Critères d'éligibilité
Les critères d’éligibilité varient en fonction des types d’actions. Dans chaque cas, il convient de se référer aux spécifications propres à chacune d’elles. Participer aux projets transnationaux demande un partenariat entre entités issues d'au moins deux Etats membres, ou au moins un Etat membre et un pays candidat ou en voie d’adhésion.
En outre, certaines caractéristiques seront toujours prises en compte :
- la conformité avec le programme de travail annuel et les objectifs du programme,
- la qualité de l’action proposée,
- le montant du financement et son adéquation aux résultats escomptés,
- et l’incidence de ces résultats.
Seront plus particulièrement examinés :
- l’effet d’entraînement probable sur les citoyens,
- le rayonnement géographique des actions visées,
- la présence des citoyens dans les structures des organismes concernés.
Budget
Le programme « Droits fondamentaux et citoyenneté » est doté d’un budget de 93,8 millions d’euros pour la période 2007-2013.
Modalité de financement
Les modalités de financement varient en fonction des types d’actions. Afin de connaître les modalités de financement, il convient de se reporter aux appels à propositions.
Modalité de mise en oeuvre
La Commission européenne adopte chaque année un plan de travail annuel qui précise les objectifs spécifiques, les priorités thématiques et les mesures d’accompagnement envisagées. Les subventions communautaires sont ensuite octroyées suite à des appels à propositions.